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C-16, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des chiropraticiens du Québec

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le comité, l’enquêteur ou l’expert dresse, pour étude, un rapport d’enquête particulière qu’il transmet au secrétaire du comité dans les 30 jours de la fin de son enquête.
Le comité approuve le rapport d’enquête particulière avec ou sans modifications et en transmet une copie au chiropraticien.
D. 1359-94, a. 28.
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